Questions juridiques

Questions diverses

Question - En 2011, un bois de 1,16 ha a été vendu à une personne n'ayant aucun lien de parenté avec le vendeur. J'exploite des terres contiguës à ce bois, dont je suis propriétaire depuis 1986. Le bois étant enclavé, je suis tenu de laisser le passage jusqu'au chemin communal, le plus court et le moins dommageable sur ma parcelle. Le notaire ne devait-il pas m'avertir de la vente et me demander si j'étais intéressé par l'acquisition du bois ?

Réponse -

Non, car le droit de préférence institué par la loi de juillet 2010 ne concerne que les propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente (articles L. 514-1 et suivants du code forestier). Les destinataires de la notification de vente sont les seuls propriétaires de parcelles boisées contiguës, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux.

Les propriétaires de parcelles agricoles, voire de parcelles bâties, ne bénéficient pas de droit de préférence, pas plus que les usufruitiers, locataires ou autres détenteurs de droits de jouissance. Par ailleurs, le droit de passage du fait de l'enclave ne vous donne aucun droit prioritaire sur la vente de la parcelle.

Si vous étiez propriétaire forestier, le vendeur serait tenu de vous informer de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non-respect de la procédure d'information peut entraîner l'annulation de la vente. Ceux à qui la notification n'a pas été faite peuvent demander cette annulation. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

Toutefois, depuis 2012, la règle s'est assouplie. Depuis la simplification applicable au 1er juillet 2012, l'information peut désormais consister en un simple affichage en mairie et la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Avec, selon les cas, l'avantage ou l'inconvénient qu'elle passe inaperçue des voisins.

 

Mis à jour le 31 janvier 2014

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