Questions juridiques

Questions diverses

Question - Mon voisin a hérité d'une parcelle de terre. Depuis trois ans, le terrain est à l'abandon. Il est couvert de mauvaises herbes. Que puis-je faire ?

Réponse -

Si un propriétaire porte préjudice aux propriétés voisines faute d'entretenir ses terrains, certains recours sont envisageables. Il est possible de saisir le maire, en lui demandant d'intervenir en vertu de ses pouvoirs de police générale pour maintenir la salubrité et la sécurité publique.

Le maire peut exiger des travaux de remise en état de terrains non entretenus, qui incluent le débroussaillement pour des terrains non bâtis. Il peut également intervenir sur un terrain privé non entretenu, dans le cadre de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon (art. L. 2 243-2 du code général des collectivités territoriales).

Pour ce faire, il constate par procès-verbal provisoire l'abandon manifeste du terrain et ordonne les travaux indispensables. Cependant, cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune. Des mesures de protection contre les organismes nuisibles pour les animaux et les végétaux figurent dans le code rural.

L'article L. 251-10 prévoit notamment que le coût de destruction des végétaux peut être recouvré à l'encontre du propriétaire qui a refusé d'effectuer les travaux dans les délais impartis. Enfin, si vous subissez un dommage particulier en raison de l'abandon des terrains (incendie, prolifération de mauvaises herbes portant préjudice à vos cultures), un recours en responsabilité civile est envisageable devant les tribunaux judiciaires.

Par ailleurs, il existe une réglementation particulière, qui permet de demander la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (articles L. 125-1 à L. 125-15 du code rural).

Toute personne physique ou morale (société) peut demander l'autorisation d'exploiter une parcelle sous-exploitée depuis au moins trois ans (deux ans en zone de montagne). La procédure est ouverte à toute personne qui souhaite s'installer, ou même agrandir son exploitation.

 

Mis à jour le 20 octobre 2014

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