Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous avons depuis une quarantaine d'année sur notre exploitation deux lignes électriques de 400.000 volts, dont les pylônes font entre 115 et 135 m². Pouvons-nous obtenir une indemnisation de servitude de ces deux lignes?

Réponse -

Un protocole d'accord pour les pylônes anciens a été conclu en avril 2005 entre RTE et la profession agricole (APCA et FNSEA) pour l'indemnisation des exploitants agricoles en raison des dommages résultant de la présence de lignes et pylônes construits avant le 1er octobre 1967, qui étaient jusqu'à présent non indemnisés, et dont la surface moyenne d'emprise au sol des pylônes est supérieure à 35 m2.

Les pylônes reconstruits depuis cette date et ayant déjà fait l'objet d'une indemnisation sont exclus du dispositif. L'indemnisation s'échelonnera sur une période de 2008 à 2014 en fonction des lignes électriques concernées.

L'indemnisation forfaitaire versée par pylône donnera lieu à un versement (paiement périodique des indemnités) tous les neuf ans. Historiquement, les indemnités dues en réparation des dommages occasionnés par l'exercice des servitudes de passage de lignes électriques étaient versées aux propriétaires des terrains traversés.

Ainsi, jusqu'en 1967, il appartenait à chaque propriétaire de reverser au locataire la part d'indemnité susceptible de lui revenir.

En pratique, les exploitants agricoles avaient beaucoup de mal à récupérer la part qui leur revenait. Ils réussirent à obtenir la reconnaissance d'un droit direct à indemnisation auprès des pouvoirs publics en 1968 (décret du 9 février 1968). Ce décret a trouvé une application dans les premiers protocoles signés par EDF et l'APCA en 1970.

Toutefois, ces premiers protocoles ne se sont appliqués qu'aux lignes mises en service depuis le 1er octobre 1967 et ne prévoyaient pas d'indemnisation directe pour la présence des pylônes -dits pylônes anciens- construits avant cette date. Depuis 2005, avec le nouveau protocole, cette erreur est réparée.

Mis à jour le 05 janvier 2010

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