Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous sommes propriétaires d'une parcelle de sapins de 3,20 ha, voisine d'une autre parcelle de 2,10 ha, boisée également, appartenant à un autre propriétaire. Nous souhaitons tous les deux remettre à blanc les parcelles pour remettre le terrain en culture. Est-ce possible ?

Réponse -

Selon l'article L. 311-1 du code forestier, « nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

S'agissant des particuliers, les bois dont la superficie est inférieure à un seuil fixé par département (entre 0,5 et 4 ha) peuvent être défrichés librement.

Mais s'ils font partie d'un autre bois, dont la superficie est supérieure au seuil, le défrichement nécessite une autorisation. La demande doit être préalable au défrichement. Elle s'effectue auprès de la préfecture.

Un défrichement non autorisé constitue un délit et est sanctionné pénalement. Selon l'article L. 313-1 du code rural, le propriétaire est passible d'une amende qui est calculée par mètre carré de bois défriché. La peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux.

Des peines complémentaires peuvent être imposées :

- interdiction de poursuivre les opérations,

- remise en état des lieux par semis,

- plantations ou autres travaux,

- affichage de la décision prononcée…

En outre, le préfet peut obliger le propriétaire à rétablir les lieux dans leur état boisé, dans un délai qui ne peut excéder trois ans.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de la préfecture de votre département pour vérifier si une autorisation est nécessaire dans votre cas.

 

Mis à jour le 03 septembre 2010

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