Questions juridiques

Questions diverses

Question - Le fauchage des chardons est-il obligatoire, que ce soit dans les prairies ou les terrains non cultivés ?

Réponse -

Le ministre chargé de l'Agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3 du code rural.

Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.

S'agissant de la lutte contre les chardons, il appartient au préfet de prendre les mesures nécessaires, conformément aux dispositions de l'article L. 251-8 du code rural.

Vous devez donc vous référer à l'arrêté pris dans votre département (renseignements auprès de la DDTM). En règle générale, La destruction des chardons des champs est rendue obligatoire sur l'ensemble des terrains, clos ou non.

La responsabilité de cette destruction incombe à l'exploitant ou usager du terrain en cause ou, à défaut, à son propriétaire ou usufruitier.

Cette obligation est également imposée à l'Etat, aux départements, aux communes pour leur domaine public ou privé, ainsi qu'aux établissements publics ou privés.

L'arrêté prévoit les dates et le mode de destruction (voie chimique et/ou mécanique) autorisés.

En cas de défaillance des occupants du terrain, il peut être prévu que ce soit le maire qui fasse procéder à la destruction des chardons aux frais des intéressés.

 

Mis à jour le 19 octobre 2012

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