Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'aimerais acheter une parcelle dont le propriétaire vient de décéder, qui était cultivée par son fermier. A sa cessation d'activité, il y a quinze ans, le propriétaire l'a plantée en arbres et l'a fait classer au cadastre en bois. Puis-je la remettre en culture ?

Réponse -

La loi pose le principe que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autori-sation ».

Mais des dérogations existent : les bois dont la superficie est inférieure à un seuil fixé par département (fourchette comprise entre 0,5 et 4 ha) peuvent être défrichés librement.

Par ailleurs, l'article L. 341-2 du code forestier précise que les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans sont affranchies du régime de l'autorisation.

En revanche, une autorisation d'exploiter reste nécessaire pour pouvoir mettre en valeur la terre.

 

Mis à jour le 29 novembre 2013

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