Questions diverses
Question - Ancien exploitant agricole à la retraite, je trouve chaque année, pendant la période allant de la moisson aux semis, un emploi de chauffeur de tracteur pour améliorer ma modeste pension. En 2012, j'ai été embauché pendant trois mois par un agriculteur à l'aide d'un Tesa. Il m'a fait un nouveau contrat. Alors qu'il restait encore 50 ha à semer, il m'a demandé de faire mon compte d'heures et de ne pas revenir le lendemain. Quelles sont les obligations dans le cadre du Tesa ?
Réponse -
Le Tesa est le titre emploi simplifié en agricole. Il permet l'embauche d'un salarié agricole en contrat à durée déterminée jusqu'à trois mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas trois fois le plafond de la Sécurité sociale.
Ce titre peut être utilisé dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, par exemple. Son gros intérêt est de simplifier les démarches administratives en réunissant onze formalités en une seule déclaration.
Il permet notamment de réaliser la déclaration préalable à l'embauche, le contrat de travail, l'inscription sur le registre unique du personnel et le bulletin de paie.
Le contrat relève des règles applicables au contrat à durée déterminée.
« Le Tesa ne comporte pas de dérogation au sujet des règles de droit du travail, signale Erika Luce, de la direction de la protection sociale de la caisse centrale de MSA. En d'autres termes, les obligations de droit du travail des employeurs et des salariés agricoles (recrutés au moyen du Tesa) en matière d'exécution du contrat de travail sont identiques à celles des salariés embauchés hors Tesa. »
La rupture anticipée ne peut se faire que sous certaines conditions : accord entre les parties, force majeure, inaptitude, faute grave ou faute lourde.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
En cas de litige, c'est le conseil des prud'hommes qui est compétent.
Mis à jour le 22 février 2013
