Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je représente un GIE d'achat de reproducteurs bovins. Lors d'une vente, nous avons acheté un jeune reproducteur. Nous avons convenu avec le propriétaire que le veau rentrerait à la station pour être prélevé après un concours. A l'entrée en station, le veau était très fatigué. Le vétérinaire a émis une réserve compte tenu des problèmes d'aplomb et de locomotion. Cet animal n'a pu donner de la semence pour faire des paillettes d'IA. Une expertise a déterminé qu'il ne pourra jamais accomplir ses fonctions de reproducteur et que ces problèmes n'étaient pas d'origine accidentelle. L'assurance contractée lors de l'achat ne couvre pas ce sinistre. Quel est notre recours contre le vendeur ?

Réponse -

En droit commun, le principe est que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (article 1641 du code civil).

En raison des maladies particulières dont sont susceptibles d'être atteints les animaux, ce principe de droit commun a été aménagé pour les ventes de ces derniers.

Prévue aux articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 du code rural, cette garantie dite « des vices rédhibitoires » n'est due que pour les animaux atteints des maladies contagieuses ou de défauts fixés par décret en Conseil d'Etat.

En dehors de ces cas, l'acheteur ne peut donc pas intenter une action rédhibitoire.

Toutefois, les règles du code rural ne sont pas impératives et les parties sont libres de se référer au droit commun.

Mais attention, selon la jurisprudence, les contractants doivent avoir manifesté clairement leur volonté de déroger aux règles du code rural.

Dans une jurisprudence récente (arrêt du 5 février 2009), la Cour de cassation a rejeté l'action en garantie, car aucune clause au contrat ne stipulait que la garantie du code civil prenait le relais de celle du code rural.

Il s'agissait en l'occurrence de l'infertilité d'une jument poulinière.

D'après la Cour, cette infertilité ne constituait pas un vice caché au sens du code rural.

A cette occasion, elle a également rappelé que la garantie du code rural primait pour les ventes entre professionnels.

Il faut donc vérifier ce qui a été prévu au contrat et voir s'il est possible d'intenter une action dans le cadre du régime de droit commun.

 

Mis à jour le 23 avril 2010

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