Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous habitons dans une zone de passage des grands rassemblements des gens du voyage durant l'été. L'an passé, un groupe s'est installé sur une parcelle appartenant à un voisin et située à l'écart de la ferme, occasionnant de nombreux dégâts. Que pouvons-nous faire ?

Réponse -

Pour l'occupation illégale de terrain agricole par des gens du voyage, deux mesures peuvent être envisagées : une procédure pénale pour envahissement de terrain accompagné éventuellement de violences et voies de fait et/ou une procédure administrative d'expulsion.

Vous pouvez porter plainte à la gendarmerie, plainte qui sera transmise au procureur de la République qui peut décider de poursuivre pénalement ou de faire un simple rappel à la loi.

Pour la première fois en octobre 2014, en Haute-Savoie, le procureur a décidé de poursuivre devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains. Ce dernier a condamné pénalement des gens du voyage. L'agriculteur qui leur avait demandé de sortir de son terrain avait été menacé et a déposé plainte. Un procès-verbal a été établi.

« Devant le tribunal correctionnel, l'agriculteur s'est porté partie civile et a obtenu des indemnisations pour le préjudice matériel et moral », explique maître Delphine Drache, avocate à Saint-Etienne qui a défendu l'affaire. « Il y eut poursuite pénale car il existait des aires d'accueil, conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Nous avions des preuves des menaces physiques et verbales, car la police municipale présente sur place avait pu filmer l'altercation. »

« La parcelle d'herbe a été reconnue comme une culture à part entière susceptible d'être indemnisée pour perte de récolte », indique l'avocate. L'article 322-4-1 du code pénal précise que « le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende. »

« Il faut nécessairement avoir un schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour pouvoir espérer des poursuites pénales, y compris lorsque la parcelle envahie est une propriété privée. En Haute-Savoie, aucune poursuite n'a été engagée tant que le schéma d'accueil n'était pas en place », précise l'avocate.

Sur le plan administratif, l'expulsion peut être demandée en urgence (en référé) devant le tribunal administratif mais uniquement par le propriétaire du terrain. « En général, elle est sans grande efficacité puisque le temps que la machine judiciaire se mette en route, les gens du voyage sont déjà partis. »

 

Mis à jour le 21 août 2015

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