Questions juridiques

Questions diverses

Question - En 2014, nous avons racheté des terres envahies par des ronces et des arbres. Cet état fait suite au remembrement qui s'est passé il y a vingt ans sur la commune. Nous avons décidé de remettre en culture ces terrains classés en zone agricole. Un organisme à vocation écologiste nous a mis en demeure d'arrêter les travaux et nous promet une forte amende pour absence d'autorisation de défrichement. Que dit la réglementation ?

Réponse -

La loi pose le principe que nul ne peut user du droit de défricher des bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation (article L. 341-3 du code forestier). Il existe cependant des situations ou l'on peut être dispensé d'autorisation.

Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de cultures ou de pacage envahis par une végétation spontanée n'entrent pas dans le champ d'application de la législation sur le défrichement selon l'article L. 341-2 du code forestier.

La dispense s'applique également à la remise en valeur de terres occupées par des garrigues, landes et maquis.

Ce même article précise que les défrichements portant sur des bois situés dans une zone agricole délimitée à l'issue d'opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière sont dispensés d'autorisation à condition qu'ils aient pour but une mise en valeur agricole et pastorale.

Nous vous conseillons de prendre contact avec la mairie et la chambre d'agriculture pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette dispense dans votre cas particulier.

 

Mis à jour le 27 février 2015

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