Questions juridiques

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Question - Je serais désireux de connaître la législation en matière de copropriété de matériel agricole. Un copropriétaire peut-il librement vendre à quiconque sa quote-part d'un matériel ? L'autre ne bénéficie-t-il pas d'un droit de priorité ?

Réponse -

Lorsque plusieurs personnes achètent du matériel en commun, il se crée une indivision entre elles. A défaut d'accord contraire, ce sont donc les règles de l'indivision prévues aux articles 815 et suivants du code civil qui s'appliquent.

Chaque indivisaire est titulaire d'une quote-part de la masse indivise. En cas de vente, la loi a créé un droit de préemption au profit des coïndivisaires (article 815-14 du code civil).

L'indivisaire qui entend céder sa part indivise à une personne étrangère à l'indivision est tenu d'informer ses coïndivisaires de son intention de vendre. Le droit de préemption s'applique en cas de cession à titre onéreux de la quote-part des biens indivis.

En cas de vente, l'indivisaire est tenu de notifier aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée, ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. La notification doit être délivrée par acte extrajudiciaire.

Tout indivisaire peut dans le délai d'un mois qui suit cette notification faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce son droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Le vendeur peut lui demander des dommages et intérêts.
 

Mis à jour le 27 février 2015

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