Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai appris que certaines de mes parcelles ont été classées Natura 2000. Des contraintes environnementales et administratives sont-elles liées à ces zones ? Y a-t-il des compensations financières ?

Réponse -

Natura 2000 est un programme européen de conservation d'espaces naturels, dans lequel se sont engagés les Etats membres, et qui se réfère à deux directives européennes, les directives « Habitats-Faune-Flore » et « Oiseaux ».

Son objectif est de trouver un équilibre entre la conservation des milieux naturels d'intérêt écologique et le maintien des activités humaines, à travers la création d'un réseau de sites Natura 2000.

Pour chaque site, un document d'objectifs  dit Docob  définit, sur la base d'un diagnostic préalable du site, les orientations de gestion, les mesures de conservation ou de restauration, de prévention des détériorations des habitats.

Il fixe les conditions de leur mise en œuvre et les modalités financières d'accompagnement. Ce document arrête les cahiers des charges types et la charte.

Les mesures de conservation nécessaires résultent en principe de contrats ou de l'adhésion à une charte.

Il s'agit le plus souvent de contrats passés sur la base du volontariat, entre le propriétaire et/ou l'exploitant concerné et l'Etat, pour une durée de cinq ans renouvelables.

Ils peuvent prendre la forme de mesures agroenvironnementales territorialisées et, à ce titre, être compensés financièrement.

 

Mis à jour le 26 avril 2013

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