Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous habitons au milieu d'une ferme de 50 ha. Le voisin le plus proche est à plus de 600 m. Notre vœu le plus cher serait de faire notre caveau au milieu de nos terrains. Le temps presse, car nous avons soixante-quinze ans. Nous n'avons pas envie de laisser ce genre de souci à notre fille. Y a-t-il une loi qui nous l'interdit? Quelles sont les démarches à effectuer?

Réponse -

«Toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite», soit 35 mètres de toutes habitations, lieux recevant du public, puits et sources, selon l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

«L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est, toutefois, soumise à l'autorisation du préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 de ce même code, puis par l'article 78 et les articles suivants du code civil, ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé» (art. R.2213-32 du CGCT).

L'article R. 2213-17 concerne la fermeture du cercueil, qui doit être autorisée par l'officier de l'état civil du lieu du décès. L'article 78 du code civil stipule, quant à lui, que «l'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sous couvert d'une déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible».

Enfin, un acte de décès doit être fourni. La demande d'inhumation sur sa propriété doit être demandée par la famille du défunt, qui peut prévoir de son vivant dans un testament sa volonté d'être enterré sur sa propriété.

Mis à jour le 23 octobre 2009

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