Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous avons des lignes électriques qui surplombent et gênent nos boisements. N'est-il pas possible de faire respecter notre droit de propriété ?

Réponse -

Les servitudes relatives à la distribution d'énergie et notamment d'électricité sont des servitudes d'utilité publique. Ce sont des charges imposées par l'autorité administrative à la propriété immobilière dans un but d'intérêt général. Elles sont d'ordre public et opposables directement aux administrés. Les particuliers ne peuvent y renoncer.

Concernant les ouvrages d'électricité et gaz, les règles sont prévues aux articles L. 323-4 et suivants et L. 433-6 et suivants du code de l'énergie.

Des indemnités dues en raison des servitudes imposées pour l'implantation des lignes sont versées au propriétaire et à l'exploitant.

Un protocole a été conclu entre les organisations professionnelles et EDF et les barèmes d'indemnisation peuvent être obtenus auprès des chambres d'agriculture.

 

Mis à jour le 11 juillet 2014

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