Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'habite un hameau. Cinq maisons bordent la route arrivant à mon exploitation. Un des voisins a implanté sa boîte aux lettres sur l'accotement, un autre a mis des pots de fleurs, d'autres ont déposé de grosses pierres pour empêcher que les véhicules roulent sur l'accotement. Ce qui est très gênant quand deux véhicules se croisent. Que dit le code civil par rapport à ces implantations sauvages, qui entravent la circulation ? Qui peut faire respecter la loi ?

Réponse -

La voirie comprend des voies communales ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public de la commune et des chemins ruraux qui appartiennent à son domaine privé mais sont affectés à l'usage du public.

Dans votre cas, qu'il s'agisse d'une route communale ou d'un chemin rural, vous devez vous adresser au maire, qui est le seul compétent pour agir.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, il doit s'assurer de la bonne circulation sur les voies communales.

Selon l'article R. 161-11 du code rural, lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d'urgence.

Il est expressément interdit de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies.

Mis à jour le 13 septembre 2013

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives