Questions juridiques

Questions diverses

Question - A la suite d'un incendie, nous avons déposé un permis de construire pour l'habitation du corps de ferme. La reconstruction a été demandée à côté de la maison sinistrée et pour une surface inférieure. Le permis a été refusé. Quels sont mes recours ?

Réponse -

Le permis de construire est exigé aussi bien pour une construction que pour une reconstruction, même à l'identique.

Le droit pour un propriétaire de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré est prévu par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Le texte précise que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Toutefois, le PLU ou la carte communale ne doivent pas comporter de dispositions contraires.

Les travaux de reconstruction totale d'un bâtiment sur des fondations préexistantes nécessitent l'obtention d'un permis.

Elle est justifiée par le fait que l'autorité administrative doit être en mesure de vérifier que le projet constitue bien une reconstruction à l'identique du bâtiment sinistré.

En effet, le projet doit être strictement identique aux documents administratifs du bâtiment démoli pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

En cas de refus de permis de construire, il est possible de le contester.

Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du maire ou un recours hiérarchique devant le préfet dans les deux mois de la décision.

Dernière possibilité : exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

 

Mis à jour le 07 juin 2013

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