Questions diverses
Question - J'ai reçu 3 hectares de terres par héritage. Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de les reprendre. Le fermier a fait appel. Un expert a été désigné. La cour d'appel a infirmé le jugement et a annulé le congé délivré aux fermiers. Aujourd'hui, après plusieurs années de procédure, je dois payer l'avocat (7.500 euros), l'huissier (300 euros), les dommages et intérêts et différents frais, dont ceux d'expertise et de la partie adverse (5.200 euros) et tout cela sans avoir récupéré mes biens. Quelles sont les règles dans le cadre d'un procès ? Que doit payer chaque partie ?
Réponse -
Le coût d'un procès varie en fonction de la complexité de l'affaire et de sa durée. Différentes dépenses sont engagées (honoraires d'avocat, émoluments d'huissier, rémunérations d'experts, frais d'avoué...).
En principe, chaque partie doit faire l'avance de ses frais, sauf pour celle qui bénéficie de l'aide juridictionnelle.
On distingue les frais répétibles, des frais irrépétibles.
- Les dépens ou frais répétibles correspondent aux frais engendrés par le procès. Normalement, ils incombent à celui qui a perdu le procès, sauf si le tribunal en décide autrement. Ils sont énumérés à l'article 696 de nouveau code de procédure civile.
On y trouve la rémunération des experts, les émoluments et débours d'huissiers (assignation en justice, constat, etc.), les frais d'avoué (en cas d'appel)...
- Les frais irrépétibles restent normalement à la charge de celui qui les a engagés. Il s'agit des frais d'honoraires d'avocat, frais de déplacement.
Les honoraires d'avocat, quant à eux, sont libres. Ils relèvent d'un accord entre l'avocat et son client. Ils sont variables selon la difficulté de l'affaire, la notoriété de l'avocat... Sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, chacun peut demander au juge de condamner son adversaire à prendre en charge une partie de ces frais en plus des dépens s'il perd le procès.
En fonction de l'équité ou de la situation économique de la personne condamnée, le juge peut décider ou non de faire supporter tout ou partie de ces frais à la partie perdante.
Il est très difficile d'évaluer le coût d'un procès, car personne ne peut présager de la tournure des événements (en cas d'appel par exemple).
Toutefois, il est indispensable d'obtenir auprès de son avocat ou d'une autre structure (comme une association) une évaluation approximative des dépenses à engager. Un coût à comparer à l'enjeu et au montant du litige avant de se lancer dans une procédure.
Mis à jour le 07 janvier 2011
