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Question - Faute d'écrit dans la rédaction d'un bail rural sur l'abattage des arbres, à qui appartient le bois des futaies, des têtards et des arbres à fruits : est-ce au preneur ou au bailleur ?

Réponse -

Il n'existe pas de dispositions à ce sujet dans le statut du fermage. Si rien n'est prévu dans votre bail, vous pouvez vous référer aux usages locaux applicables dans votre région agricole.

Adressez-vous à votre mairie ou à la chambre d'agriculture de votre département.

Vous pouvez convenir des modalités directement avec votre propriétaire à l'amiable.

En cas de litige, il faut s'adresser au tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent pour les conflits opposant propriétaire et fermier.

 

Mis à jour le 08 mars 2013

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