Questions diverses
Question - Faute d'écrit dans la rédaction d'un bail rural sur l'abattage des arbres, à qui appartient le bois des futaies, des têtards et des arbres à fruits : est-ce au preneur ou au bailleur ?
Réponse -
Il n'existe pas de dispositions à ce sujet dans le statut du fermage. Si rien n'est prévu dans votre bail, vous pouvez vous référer aux usages locaux applicables dans votre région agricole.
Adressez-vous à votre mairie ou à la chambre d'agriculture de votre département.
Vous pouvez convenir des modalités directement avec votre propriétaire à l'amiable.
En cas de litige, il faut s'adresser au tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent pour les conflits opposant propriétaire et fermier.
Mis à jour le 08 mars 2013
