Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis salariée de mon mari, déclarée en contrat saisonnier. Avec mon époux, nous souhaitons faire un voyage agricole. Son coût peut-il être déduit de nos revenus, sachant que nous sommes au réel simplifié ?

Réponse -

« Les frais de voyage des dirigeants et des salariés doivent être engagés dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise pour être déductibles du résultat, rappelle Mickaël Defain, responsable du service fiscal au CER France Ille-et-Vilaine. La difficulté est de prouver l'existence d'un lien entre les dépenses effectuées et l'activité de l'entreprise. »

Dans la documentation de base DB 4C-425 de l'administration fiscale du 30 octobre 1997, il est précisé que « lorsque les frais de voyage ont à la fois un caractère professionnel et personnel, il y a lieu de faire une ventilation entre les dépenses engagées dans l'intérêt personnel de l'exploitant et celles ayant pour objet exclusif le fonctionnement de l'entreprise, ces dernières seules présentant le caractère de charges d'exploitation déductibles ».

Le contrat de travail saisonnier n'a pas d'influence sur la déductibilité de la charge.

« Toutefois, il faut s'assurer que la période pendant laquelle s'effectue le voyage est une période couverte par le contrat de travail. Sinon, cette personne ne participera au voyage qu'en qualité de conjoint du dirigeant et la dépense deviendra personnelle », précise le fiscaliste.

 

Mis à jour le 27 juillet 2012

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