Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je souhaite embaucher un salarié à temps partiel pour effectuer des travaux d'entretien sur l'exploitation. Sachant que ce salarié à déjà un CDI de 35 heures dans une entreprise, est-ce réglementairement possible ? Quel est le nombre maximal d'heures qu'un salarié peut effectuer ? Sinon, est-il possible de l'embaucher à titre personnel en Cesu ? Quelle est la solution la plus intéressante financièrement ?

Réponse -

La durée légale est de 35 heures par semaine. C'est en principe le seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires.

« Au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, il existe des durées maximales de travail qu'un employeur ne peut dépasser. La limite est de 44 heures par semaine et peut exceptionnellement monter à 48 heures par semaine », explique Anne Bodolec, conseillère en droit du travail au CER

France Morbihan. Selon l'article L. 3121-35 du code du travail : « Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. »

L'article L. 3121-36 du code du travail précise par ailleurs que « la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante-quatre heures. »

Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit lui aussi respecter ces durées maximales autorisées selon l'article L. 8261-1 du code du travail. Autrement dit, le cumul d'emploi est possible mais il ne doit pas conduire à dépasser, pour l'ensemble des emplois occupés par une même personne, la durée maximale de travail.

Par ailleurs, le Cesu (chèque emploi service universel) est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur : déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire. Vous ne pouvez pas l'utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle.

 

Mis à jour le 03 avril 2015

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