Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je dirige depuis 2004 une petite entreprise viticole de 5 hectares. Un ancien moulin à vent, sommairement restauré après un incendie, fait partie de ma propriété. J'ai appelé mon vignoble « Domaine du moulin ». Mes étiquettes portent depuis les derniers textes européens la mention « moulin ». L'un de mes enfants désire devenir propriétaire de ce moulin. Puis-je le lui céder et garder pour mon vin la mention, alors qu'il ne fera plus partie de ma propriété ?

Réponse -

Concernant l'étiquetage du vin, il faut se référer au décret du 4 mai 2012 (Journal officiel du 6 mai), relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques. Ce décret a été pris en application de la réglementation européenne.

Il définit les règles d'étiquetage des produits vitivinicoles, notamment le codage du nom ou de l'adresse, les conditions de l'utilisation du nom de certains cépages dans l'étiquetage des vins sans indication géographique, ou d'une unité géographique plus étroite ou plus large que la zone de l'appellation d'origine protégée, ainsi que l'utilisation de certaines mentions, telles que « château », « domaine » ou « mis en bouteille ». Il encadre les concours viticoles qui peuvent être mentionnés sur l'étiquette.

Il en ressort que pour les vins sans indication géographique (SIG), les mentions : « mis en bouteille au domaine » ou au « mas » ne sont pas autorisées. Celle « mis en bouteille à la propriété » est autorisée pour la catégorie « vin de France ».

Les mentions relatives à l'indication de l'exploitation sont réservées aux vins bénéficiant d'une AOP (appellation d'origine contrôlée) ou d'une IGP (indication géographique protégée). Ces mentions sont : abbaye, bastide, campagne, chapelle, château, clos, commanderie, cru, domaine, mas, manoir, mont, monastère, monopole, moulin, prieuré, tour. Les mentions château, clos et cru sont réservées aux AOP.

Dans votre cas, tout dépend de la classification de votre vin : SIG, AOP ou IGP. Vous pouvez utiliser la mention « moulin » uniquement pour une AOP ou une IGP.

Par ailleurs, il existe de nombreuses indications obligatoires à respecter au niveau de l'étiquette : dénomination de la catégorie de produit (vin), provenance (France), volume, numéro de lot, titre alcoométrique volumique acquis, nom et adresse de l'embouteilleur, ingrédients allergènes, message sanitaire.Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leur stock.

 

Mis à jour le 11 octobre 2014

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