Questions juridiques

Questions diverses

Question - Dans la commune où je suis exploitant, le bail de terrains communaux (24 ha) venant à échéance, j'ai présenté ma candidature. Le maire a l'intention de partager les terres entre quatre agriculteurs, dont deux exploitants résidant hors de notre commune. Je ne récupérerais que 2,5 ha. Suis-je prioritaire pour exploiter ces terres en tant qu'exploitant dans la commune ? Que dois-je mettre en œuvre pour faire valoir mes droits ?

Réponse -

Selon l'article L. 411-15 du code rural, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, comme une commune, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication.

Quel que soit le mode de conclusion de celui-ci, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la DJA (dotation d'installation aux jeunes agriculteurs) ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie, visées à l'article L.331-2 du code rural, ainsi qu'à leurs groupements.

La priorité est donc accordée aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs de la commune. Selon une réponse ministérielle du 26 décembre 1996 et une décision de la cour administrative d'appel de Douai, la qualité d'exploitant de la commune implique nécessairement l'exploitation de biens sur le territoire de la commune, mais pas l'obligation pour l'intéressé d'y avoir son siège d'exploitation et son domicile.

Dans un arrêt récent, du 100ájuin 2009, la Cour de cassation a prononcé la nullité d'un bail consenti par une commune au profit d'un exploitant qui ne rentrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 411-15 du code rural.

Cette nullité, refusée tout d'abord par une cour d'appel, a été retenue par la Cour de cassation. Cette dernière a considéré qu'il y avait eu violation de l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'il donne en location des biens ruraux.

En principe, c'est le juge administratif qui est compétent pour ce genre de litige. Il faut saisir le tribunal administratif pour demander d'annulation de la délibération du conseil municipal.

 

Mis à jour le 28 septembre 2012

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