Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'exploite des terres contiguës à un bois. Ce dernier a été vendu à une personne n'ayant aucun lien de parenté avec le vendeur. Le bois étant enclavé, je suis tenu de laisser le passage jusqu'au chemin communal, le plus court et le moins dommageable sur ma parcelle. Le notaire ne devait-il pas m'avertir de la vente et me demander si j'étais intéressé par l'acquisition de ce bois ?

Réponse -

La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës, en cas de vente d'une parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie inférieure à 4 hectares, ou en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci.

En tant que propriétaire de parcelles agricoles, vous ne bénéficiez pas de ce droit de préférence. De même, le droit de passage du fait de l'enclave ne vous donne aucun droit prioritaire sur la vente de la parcelle.

Du côté du formalisme, le vendeur est simplement tenu de rendre publics le prix et les conditions de la cession, par voie d'affichage en mairie, et publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, au cas où le nombre de propriétaires de parcelles boisées contiguës est égal ou supérieur à dix (article L. 331-19 du code forestier).

En dessous de ce nombre, le vendeur doit obligatoirement notifier aux propriétaires forestiers voisins, individuellement, le prix et les conditions de la cession projetée, soit par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse enregistrée au cadastre, soit par remise contre récépissé.

 

Mis à jour le 03 juillet 2015

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