Questions diverses
Question - Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à vocation céréalière. Cet achat comprend le foncier et le matériel. Nous nous sommes mis d'accord avec le vendeur sur un prix global, puis nous avons attribué une valeur aux terres et au matériel. Tout ceci est mentionné dans le sous-seing privé. Y aura-t-il des frais de notaire sur la somme correspondant au matériel ?
Réponse -
Si vous ne souhaitez pas payer de frais de notaire sur le matériel, l'acte d'achat ne doit pas être fait par un notaire. Vous devez réaliser deux actes : un acte notarié pour le foncier et un acte sous seing privé pour le matériel.
Pour le foncier, vous n'avez pas le choix. La vente ou l'achat d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. Ce dernier doit être publié au bureau des hypothèques.
Quant au matériel, vous pouvez faire une cession mobilière établie par acte sous seing privé (entre le vendeur et vous-même). Pour ce faire, faites-vous aider par votre centre de gestion.
Mis à jour le 10 juillet 2015
