Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'exploite une parcelle de 1,5 ha, sur laquelle se trouve une haie que j'ai élaguée cet hiver. Le propriétaire me dit que je n'ai pas droit de couper le bois. Que dit le statut du fermage ?

Réponse -

Il n'existe pas de dispositions à ce sujet dans le statut du fermage. Vous devez vous référer à votre bail.

Vérifiez dans votre bail, qui est un contrat entre les parties, si une clause n'a pas été prévue concernant le bois et son élagage.

Si rien n'est prévu, référez-vous aux usages locaux applicables dans votre région agricole.

Renseignez-vous à la chambre d'agriculture de votre département.

 

Mis à jour le 07 mai 2010

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