Questions juridiques

Questions diverses

Question - Après plusieurs rajouts et modifications, mon mari a amélioré un outil pour le rendre plus performant. Le concessionnaire pense diriger plusieurs de ses clients chez nous afin de voir ce nouveau procédé. Je crains que l'idée soit reprise par le fabricant, alors que mon mari y a travaillé pendant plusieurs semaines et a passé de nombreuses nuits blanches. Comment faire pour faire valoir ce travail ou même déposer un brevet ? Je ne sais où m'adresser.

Réponse -

Pour devenir propriétaire d'un brevet, il faut le déposer à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Il n'est donc pas possible de breveter une idée.

Pour être protégée, votre invention doit être nouvelle et ne pas avoir déjà fait l'objet d'un brevet.

En déposant votre brevet à l'Inpi, vous obtenez un monopole d'exploitation en France, pour une durée maximale de vingt ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser et vous pouvez interdire toute utilisation de votre invention effectuée sans votre autorisation.

Dans la pratique, il faut constituer un dossier en remplissant différents formulaires que vous pouvez vous procurer à l'Inpi (agences dans les régions).

Il s'agit de rédiger une description du procédé, présenter des dessins, schémas...

Déposer un brevet a un coût : paiement d'une redevance au moment du dépôt, pour le rapport de recherche, lors de la délivrance du dépôt avec des prix variables selon que l'on est une personne physique ou une société.

La date du dépôt de votre demande est très importante. Elle est le point de départ officiel de la protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.

Après, il est toujours possible d'apporter des modifications, de maintenir son brevet, voire de le breveter à l'étranger.

 

Mis à jour le 02 juillet 2010

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