Questions juridiques

Questions diverses

Question - Les annuités de remboursement du coût des travaux connexes sont désormais remboursées aux propriétaires de parcelles remembrées. Les membres du bureau de l'association foncière ont décidé de continuer à réclamer la taxe de remembrement pour l'entretien, l'élagage des accotements et le bon état de la voirie. Je suis entièrement d'accord. Mais mes parcelles ne nécessitent aucun entretien. Je suis imposé comme tous les autres propriétaires à 9 €/ha. Un recours est-il envisageable ?

Réponse -

Les taxes de l'association foncière sont dues par compte de propriété. Les dépenses sont réparties entre les propriétaires proportionnellement à la surface attribuée à chacun par le remembrement et non pas selon le degré d'intérêt du propriétaire (sauf pour les travaux d'hydraulique).

Le règlement est assuré par l'association foncière, celle-ci recouvrant les sommes correspondantes sur les propriétaires.

Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau de l'association foncière.

Les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses peuvent être discutées devant le tribunal administratif.

Mais le propriétaire qui se prévaut d'irrégularités ne peut pas former un recours direct contre la délibération qui a arrêté ces bases. Il peut seulement exercer un recours contre le premier rôle qui en fait application.

Dans ce cas, il doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent la mise en recouvrement de ce premier rôle.

Passé ce délai, le recours cesse d'être recevable (article R. 133.8 du code rural).

 

Mis à jour le 27 avril 2012

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Mots-clés :


Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives