Questions juridiques

Questions diverses

Question - Riverain d'une ligne LGV en construction, je souhaite connaître la hauteur minimale de passage sous les ponts en construction. A partir de quelle hauteur la signalisation est-elle obligatoire ? En cas de préjudice, à qui s'adresser ?

Réponse -

S'agissant de la signalisation sur les voies, il faut se référer à une instruction ministérielle sur la signalisation routière d'août 2009.

Dans son article 61 sur la limitation de hauteur, le texte précise que doivent être signalés tous les passages où la hauteur libre au-dessus d'un point quelconque de la chaussée mesurée normalement à celle-ci est inférieure à 4,30 mètres.

Par déduction, on peut donc supposer qu'au-delà, la signalisation n'est pas obligatoire. Donc, pour un véhicule faisant plus de 4,30 m de hauteur, son chauffeur doit s'assurer du passage de son véhicule sans abîmer ni l'ouvrage, ni son véhicule. Sinon, il est responsable des dommages causés.

 

Mis à jour le 20 août 2010

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Mots-clés :


Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives