Questions juridiques

Questions diverses

Question - Un voisin, exploitant agricole, élève des vaches charolaises. Ses enclos sont entourés par des clôtures électriques alimentées par un appareil de type électrificateur secteur. Le courant est transporté par voie aérienne. Aucun panneau ne signale cette clôture. La mairie semble avoir donné son accord à l'exploitant. Le problème est que l'installation n'a pas l'air conforme et semble même dangereuse. Quelle est la réglementation en la matière ?

Réponse -

Par une circulaire de 1948, modifiée en 1965, le ministère de l'Intérieur a donné des instructions aux préfets afin de rendre plus sûr l'établissement de clôtures électriques le long des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation publique, et dans tout lieu accessible au public où elles sont susceptibles de présenter un danger pour les usagers.

Non publiée au Journal officiel, la circulaire a été reprise dans une réponse ministérielle en date du 22 octobre 1990. Les accidents que ces clôtures sont susceptibles de causer ont conduit à subordonner leur installation et leur entretien à certaines conditions :

• le dépôt en mairie d'une déclaration à laquelle est joint un certificat d'homologation du matériel ;

• l'obligation de signaler la clôture aux passants par des panneaux ;

• l'interdiction d'un branchement direct sur une source d'énergie extérieure, notamment sur le réseau de distribution.

Des prescriptions supplémentaires peuvent être imposées si le préfet a pris des dispositions particulières dans le département. Dans ce cas, il convient de se référer à l'arrêté préfectoral.

Ces règles anciennes sont déconnectées de la réalité du terrain. Très souvent, les mairies n'ont même pas le formulaire pour enregistrer la déclaration.

« La clôture ne fait pas l'objet d'une définition juridique en tant que telle. Les règles découlent de différents codes selon que l'on parle de sécurité, de propriété cadastrale ou autre », explique Maïlys Luye, de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAMM).

C'est pourquoi l'IAMM a réalisé, en collaboration avec le Bureau central du machinisme agricole (BCMA) et l'Apave Sud Europe, tout un travail sur les électrificateurs de clôture et les multi-usages des espaces, dans le cadre d'une étude commandée par le ministère de l'Agriculture.

Il s'agit d'un guide des bonnes pratiques pour apporter les principales informations et recommandations techniques, pratiques et réglementaires qu'il est important de connaître pour contenir efficacement les animaux, tout en assurant la sécurité des usagers lors de l'installation d'une clôture électrique (installation d'un électrificateur, choix du fil, construire un parc...).

Ce guide des bonnes pratiques est paru en 2009. Il est téléchargeable sur le site http://agriculture.gouv.fr/electrificateurs-de-clotures.

 

Mis à jour le 23 mars 2012

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