Questions diverses
Question - Je suis propriétaire d'une parcelle de six ares de terre, non clôturée et non entretenue par moi-même. Elle est contiguë à une prairie occupée par un particulier qui en assure l'entretien, ainsi que de la mienne, gratuitement. Au terme de trente années, ma parcelle pourrait-elle devenir la propriété de mon voisin ?
Réponse -
Une personne qui n'a aucun titre sur un bien peut en devenir propriétaire à l'issue de trente ans d'utilisation. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive.
Toutefois, selon les textes, pour pouvoir s'approprier le bien, certaines conditions doivent être remplies.
Il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Concrètement, il faut s'être comporté comme le véritable propriétaire au vu et au su de tous.
Selon la jurisprudence, le paiement de la taxe foncière ne constitue pas un acte de possession.
En fait, pour se prétendre propriétaire par prescription acquisitive, il faut pouvoir prouver des actes concrets de possession du bien tels que les labours, semailles, pacage des animaux, coupes de bois... Tous ces éléments matériels sont de nature à conforter l'appropriation du bien.
A priori, un simple entretien ne suffit pas à le prouver. Surtout, il faudrait que votre voisin demande cette appropriation. Le cas échéant, il vous est toujours possible de justifier que vous êtes le véritable propriétaire, avec votre acte de propriété à l'appui.
La prescription acquisitive est plutôt demandée lorsqu'il n'y a pas de propriétaire connu.
Mis à jour le 16 septembre 2011
