Questions juridiques

Questions diverses

Question - Depuis plus de quarante ans, j'exploite une parcelle appartenant à un inconnu. Je voudrais l'échanger, surface pour surface, avec un voisin en passant chez le notaire. Mon voisin veut y planter une vigne. Est-ce envisageable ?

Réponse -

Si votre voisin veut y planter une vigne, on peut supposer que l'échange va plutôt se réaliser en propriété plutôt qu'en jouissance.

Avant d'envisager un échange en propriété, il faut que vous deveniez le propriétaire de cette parcelle.

Selon l'article 2219 du code civil, quelqu'un qui n'a aucun titre sur un bien peut en devenir propriétaire à l'issue de trente ans d'utilisation, même s'il existe un vrai propriétaire de cette parcelle (ayant un titre de propriété).

Toutefois, pour parvenir à l'appropriation, il convient de remplir certaines conditions. Il faut qu'il s'agisse d'un immeuble susceptible d'être acquis par prescription, qu'il y ait possession et qu'elle ait duré un certain temps.

Selon le texte, il doit s'agir d'une possession et non d'une simple détention. Cette possession doit être « utile » : continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Le possesseur doit avoir exercé le droit sans discontinuité et sans violence manifestée par des actes apparents.

Autrement dit, il faut s'être comporté comme le véritable propriétaire, au vu et au su de tout le monde.

Le fait d'avoir exploité la parcelle pendant quarante ans peut constituer un élément démontrant cette appropriation.

 

Mis à jour le 01 février 2013

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