Questions juridiques

Questions diverses

Question - Lorsque mon mari était jeune, une personne d'âge mûr disait qu'elle faisait elle-même ses ventes et ne passait pas par le notaire. Les tarifs des notaires étant élevés, cette pratique est-elle possible?

Réponse -

Tout dépend de la nature des biens qui sont vendus. La vente des biens mobiliers (meubles, objets, matériels…) est possible librement. Le recours au notaire est impératif pour les actes qui concernent des biens immobiliers (terres, bâtiments, habitation…) tels que la vente, l'échange, la constitution d'une servitude…

En fait, pour la sécurité des transactions immobilières, ces actes doivent être portés à la connaissance des tiers en étant publiés au bureau des hypothèques. La forme notariée est nécessaire pour pouvoir procéder à cette formalité. D'où le passage obligatoire chez le notaire.

Mis à jour le 23 octobre 2009

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