Questions juridiques

Questions diverses

Question - Une ligne électrique traverse mes parcelles. Un des poteaux est accolé à une maison que je suis en train de rénover. Suis-je en droit de demander à ERDF d'enterrer ou de déplacer la ligne ?

Réponse -

Concernant le déplacement de lignes électriques, la réglementation impose seulement à ERDF de déplacer son ouvrage dans le cas d'une construction.

En propriété privée, ERDF ne prend pas en charge le financement de la modification des ouvrages si ceux-ci ne sont justifiés que par la seule volonté du demandeur : esthétique, travaux privés sans autorisation d'urbanisme...

Dans ce dernier cas, il est possible de demander un déplacement de ligne , mais ERDF est en droit de vous demander une participation. Il s'agit, dans ce cas, d'un acte commercial.

Mis à jour le 08 mai 2015

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