Questions juridiques

Questions diverses

Question - Mon fils a eu de gros soucis financiers à la suite de la sécheresse de 2011. Il n'a pas pu régler ses assurances. Malgré ses appels répétés pour un report d'échéance, l'assurance a résilié son contrat. Pourtant il a fait un chèque de la totalité de la somme due. Est-ce normal ?

Réponse -

L'assureur comme l'assuré a la possibilité de résilier un contrat d'assurance sous certaines conditions et dans le respect des règles fixées par le code des assurances.

Selon l'article L. 113-3, « en cas de non-paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l'assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours ».

A l'expiration de ce délai, si la cotisation n'est toujours pas réglée, le contrat d'assurance fait d'abord l'objet d'une suspension de garantie, puis l'assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard.

Lorsque le contrat est résilié à la suite du non-paiement, la cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur.

 

Mis à jour le 09 août 2013

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Mots-clés :


Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives