Questions diverses
Question - Mon fils a eu de gros soucis financiers à la suite de la sécheresse de 2011. Il n'a pas pu régler ses assurances. Malgré ses appels répétés pour un report d'échéance, l'assurance a résilié son contrat. Pourtant il a fait un chèque de la totalité de la somme due. Est-ce normal ?
Réponse -
L'assureur comme l'assuré a la possibilité de résilier un contrat d'assurance sous certaines conditions et dans le respect des règles fixées par le code des assurances.
Selon l'article L. 113-3, « en cas de non-paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l'assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours ».
A l'expiration de ce délai, si la cotisation n'est toujours pas réglée, le contrat d'assurance fait d'abord l'objet d'une suspension de garantie, puis l'assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard.
Lorsque le contrat est résilié à la suite du non-paiement, la cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur.
Mis à jour le 09 août 2013
