Questions diverses
Question - L'interdiction de brûler les déchets s'applique-t-elle lorsque je débite des branches d'arbres ou quand je taille une haie dans un pré autre qu'une haie d'ornement ? Que dit la loi ?
Réponse -
Une circulaire du 18 novembre 2011 rappelle la législation en matière de brûlage à l'air libre des déchets verts.
Elle a été publiée conjointement par les ministères de l'Agriculture et de l'Environnement pour sensibiliser les particuliers et les professionnels sur les règles en la matière, afin de réduire l'émission de substances polluantes dans l'air.
Elle fait suite au plan particules, adopté dans le cadre du Grenelle de l'environnement et qui vise à diminuer de 30 % les particules nocives dans l'air à l'horizon de 2015.
Selon cette circulaire, le brûlage à l'air libre des déchets verts, source d'émissions importantes de substances telles que les Dioxine, furanes et PCB, est interdit dès lors que ces déchets sont assimilés à des déchets ménagers.
Ce sont ceux produits par les particuliers et issus de tontes de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques.
Les agriculteurs peuvent pratiquer le brûlage de leurs déchets verts issus de leur activité, à condition d'y être autorisés par le préfet, selon les articles D. 615-47 et D. 681-5 du code rural.
Le préfet a aussi la charge de définir les conditions d'application de l'écobuage et du brûlage dirigé pratiqués plus particulièrement dans les zones montagneuses ou accidentées.
La circulaire rappelle que les arrêtés préfectoraux doivent intégrer l'enjeu de la qualité de l'air et adapter les pratiques ci-dessus le cas échéant.
En tant qu'agriculteur, vous devez vous référer à l'arrêté préfectoral de votre département pour savoir ce qui est autorisé ou pas.
Mis à jour le 07 décembre 2012
