Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis céréalier. Je souhaite vendre une partie de mes céréales à d'autres agriculteurs. Que dit la loi ?

Réponse -

La vente directe de céréales est soumise à une réglementation. Les agriculteurs doivent obligatoirement vendre leur marchandise à un organisme stockeur, dit OS, ou à un collecteur agréé par FranceAgriMer qui perçoit les taxes spécifiques au moment de la facturation.

Une tolérance existe pour les céréales secondaires. Elles peuvent être vendues à d'autres agriculteurs en franchise de taxes, mais avec un maximum de 500 kg par transport et dans une zone délimitée.

Pour l'orge et le maïs, il s'agit de la commune de production et des communes limitrophes et, pour l'avoine, le seigle et le triticale, il s'agit du département et des cantons limitrophes de celui-ci.

Par ailleurs, il existe la possibilité de vendre la marchandise sur pied sans contraintes particulières. Cependant, les céréales ne doivent pas être récoltées à maturité.

En conséquence, peuvent être considérées comme échappant à la réglementation les transactions portant sur :

- le maïs sous forme de plantes entières,

- le maïs récolté en épis non égrenables,

- ou le maïs en grains non parvenu à maturité,

- et les céréales à paille récoltées dans les mêmes conditions.

Dans tous les cas, la vente sur pied implique que les produits récoltés soient à l'état de fourrages et utilisés comme tels.

 

Mis à jour le 20 juillet 2012

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