Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis arboriculteur dans les Pyrénées-Atlantiques. Je vends mes fruits directement aux consommateurs en faisant des tournées. J'ai deux vendeuses qui habitent à 10 km de mon exploitation. Dois-je leur payer une indemnité de déplacement ? Elles ne rentrent pas le midi. Ont-elles droit à une indemnité de panier ?

Réponse -

Vous devez vous référer à la convention collective réglementant les conditions d'emploi des salariés arboricoles ou agricoles de votre département.

Vous pouvez vous renseigner auprès des services de l'inspection du travail (Direccte : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Dans les Pyrénées-Atlantiques, la convention collective des exploitations agricoles précise que « le salarié appelé à effectuer des travaux sur un chantier hors du lieu habituel de son travail et qui, de ce fait, se trouve dans l'impossibilité de prendre à son foyer son repas du midi a droit à une indemnité dite de panier égale à une heure de travail au niveau I échelon 2, à moins qu'il soit nourri par l'employeur ».

Concernant les frais de transport, le texte précise que « tout salarié se rendant directement par ses propres moyens sur un chantier situé à plus de 5 km et à moins de 20 km, sera remboursé de ses frais de déplacement sur la base du tarif kilométrique établi chaque année par la direction générale des impôts ».

Dans l'ouest de la France, il existe une convention collective du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan).

Là encore, le salarié qui est dans l'impossibilité de prendre ses repas à son foyer, car appelé à effectuer des travaux en un lieu distant de dix kilomètres ou plus du lieu du travail fixé au contrat ou à défaut du siège d'exploitation, a le droit à une indemnité de panier sauf si l'employeur assure lui-même, pendant les heures de travail, le transport des salariés des vergers au siège de l'exploitation et vice versa.

 

Mis à jour le 23 août 2013

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