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Procédure : occupation illicite de terrain agricole par des gens du voyage
Acte de vente : séparer foncier et matériel
Vente : le droit de préférence est accordé aux propriétaires forestiers voisins
ERDF : déplacement d'un poteau électrique
Contrôles d'exploitation : des préconisations pour les améliorer
Temps de travail : une durée maximale autorisée par semaine
Matériel en copropriété : droit de préemption au profit du coïndivisaire
Défrichement : dispense d'autorisation
Comptabilité : la lettre de mission est une obligation
Recours : le propriétaire laisse sa parcelle à l'abandon
Etiquetage des vins : des règles à respecter
Battage d'urgence : les conditions à respecter
Lignes électriques : une servitude d'utilité publique
Vente : le droit de préférence est accordé aux propriétaires forestiers voisins
Forêt : le défrichement d'une parcelle boisée
Cultures : pas de distance vis-à-vis des habitations
Terres inexploitées : demander leur remise en valeur
Route communale : des entraves à la circulation
Indemnité de panier et de déplacement : se référer à la convention collective
Non-paiement : l'assureur peut résilier le contrat
Incendie : reconstruire à l'identique
Zone Natura 2000 : des contrats passés avec l'Etat
Bois : se référer aux usages locaux
Contrat vendanges : obtenir l'accord de son employeur
Tesa : les règles du droit du travail s'appliquent
Prescription acquisitive : être considéré comme le propriétaire
Déchets verts, branches… : le brûlage est réglementé
Nuisibles : la lutte contre les chardons
Biens communaux : priorité aux agriculteursexploitant des biens dans la commune
Voyage professionnel : des frais déductibles
Retraité : aide bénévole dans le respect des usages
Céréales : la vente entre agriculteurs est réglementée
Contrat d'insémination : la loi des parties
Association foncière : paiement de la taxe
Clôtures électriques : un guide des bonnes pratiques
Prescription acquisitive : se comporter comme le propriétaire
Bail d'habitation : la procédure à suivre contre les loyers impayés
Tribunaux : le coût d'un procès
Bois : obtenir une autorisation de défrichement
Pont : signalisation en dessous de 4,30 m de hauteur
Innovation : déposer un brevet à l'Inpi
PLU : le terrain n'est pas constructible
Statut du fermage : le fermier et le bois
Vices cachés : garantie du code rural ou de droit commun ?
Lignes électriques : un protocole d'indemnisation pour les pylônes anciens
Annuaire professionnel: attention à l'arnaque
Biens immobiliers: le recours au notaire est obligatoire
Décès: se faire enterrer sur sa propriété
Immatriculation des sociétés: retrouver son numéro de Siret
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