Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je travaille dans une collectivité. Certains agents vont faire les vendanges pendant leurs congés payés. Est-ce légal ?

Réponse -

Le contrat vendanges est un contrat de type particulier, qui permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (cueillette, transport...), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.

Outre les étudiants, ce contrat peut concerner les fonctionnaires et les salariés, y compris ceux qui sont en congés payés, avec l'accord de leur employeur habituel.

C'est une dérogation, car en principe, un salarié n'a pas le droit de travailler pendant ses congés payés, et un fonctionnaire de cumuler son emploi avec un poste privé. La durée du contrat ne doit pas dépasser un mois.

Cependant, le vendangeur peut enchaîner les contrats vendanges, avec le même employeur ou des employeurs différents, sans attendre de délai.

La seule condition est que le cumul des contrats n'excède pas deux mois dans l'année.

 

Mis à jour le 01 mars 2013

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