Questions juridiques

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Question - Je fais l'objet de mon sixième contrôle sur mon exploitation depuis deux ans (MSA, ASP, DDT, DDPP….). Existe-t-il une limite officielle en nombre de contrôles sur une même exploitation ? Y a-t-il des textes à ce sujet ?

Réponse -

Il n'existe pas, à notre connaissance, de texte sur le nombre maximal de contrôles. Cependant, la députée Frédérique Massat vient de remettre un rapport au Premier ministre sur le sujet.

Manuel Valls s'est engagé à mettre en œuvre les 29 pistes d'amélioration répertoriées dans le rapport. La recherche d'un allègement de la pression des contrôles sur place fait partie d'une des pistes de travail.

La mission recommande, notamment, de ne pas concentrer trop de contrôles relevant de domaines différents sur les mêmes exploitations. Elle préconise, chaque fois que cela est possible, de remplacer le contrôle sur place par un contrôle sur pièces.

Il reste à voir si ces préconisations seront véritablement suivies d'effets.

 

Mis à jour le 23 avril 2015

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