Questions diverses
Question - Propriétaire d'un terrain de 1,18 ha classé en zone agricole, j'ai demandé à plusieurs reprises à la mairie que soit revu le plan local d'urbanisme (PLU), pour que ce terrain devienne constructible au moins sur sa partie plate. Toutes les réponses ont été négatives. Je ne suis pas agricultrice mais retraitée de la fonction publique. Où dois-je m'adresser ?
Réponse -
Dans le plan local d'urbanisme, la zone A est la zone agricole. D'après les textes, elle est réservée aux « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Dans cette zone à vocation agricole, seules sont admises les constructions et les installations nécessaires à l'activité agricole.
Or, d'après les termes de votre courrier, vous n'avez pas d'activité agricole.
Pour pouvoir construire sur votre terrain, il faudrait donc que le zonage évolue pour que le terrain devienne constructible.
Cette possibilité n'est envisageable que dans le cadre d'une modification du zonage, c'est-à-dire d'une révision du PLU par la commune.
Toutefois, si ce terrain se situe dans une zone à vocation agricole, il n'y a pas lieu qu'elle devienne constructible.
Le PLU est un document d'urbanisme qui a objet de cartographier la commune en divisant son territoire en plusieurs zones (urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle) selon le type d'activité permise dans ces zones.
Mis à jour le 04 juin 2010
