Questions juridiques

Questions diverses

Question - La personne à qui je louais une parcelle a souhaité la reprendre. Aujourd'hui, elle s'en sert pour déposer des détritus de branches et de déchets verts. A-t-elle le droit de laisser cette parcelle devenir une friche ? Que dit la loi ?

Réponse -

Lorsque des terres inexploitées sont récupérables pour l'agriculture, leur remise en valeur peut être prononcée.

Sur la base des articles L. 125-1 et R. 125-1 du code rural, toute personne physique ou morale peut demander l'autorisation d'exploiter une parcelle inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans.

Les terrains concernés doivent être susceptibles d'une mise en valeur agricole ou pastorale. L'état d'inculture s'apprécie par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Bien sûr, pour engager une telle procédure, aucune raison de force majeure ne doit justifier la sous-exploitation des terres (décès, accident, maladie...). Il faut saisir le préfet qui sollicite la commission départementale d'aménagement foncier.

La décision fait l'objet d'un affichage en mairie, afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître.

Mais avant même d'engager cette procédure, la première des choses est de faire reconnaître votre qualité de fermier sur cette parcelle. Si vous avez payé un fermage régulier, que vous pouvez le prouver et qu'il ne s'agit pas d'une location de petite parcelle, vous pouvez entamer une action auprès du tribunal paritaire des baux ruraux.

Il est à noter que le brûlage à l'air libre des déchets verts est interdit dès lors que ces déchets sont assimilés à des déchets ménagers, produits par les ménages et issus de tontes de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires.

Les agriculteurs peuvent être autorisés par dérogation préfectorale.

 

Mis à jour le 20 septembre 2013

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