Questions juridiques

Questions diverses

Question - Pour la comptabilité de mon exploitation, les frais sont actuellement de près de 1.500 € par an payables en trois fois. En mai, j'ai reçu une demande d'acompte de 900 € et autant en août. Mon année comptable sera de 18 mois car ensuite je pars en retraite. Je n'ai pas reçu de proposition écrite. Que dois-je faire ?

Réponse -

En principe, il doit être établi une lettre de mission entre l'agriculteur et son comptable. Elle est essentielle. Elle concrétise l'accord des parties et définit les prestations qui doivent être réalisées, sert à préciser les droits et obligations de chacune des parties et les conditions financières de cette prestation.

La rédaction d'une lettre de mission est une obligation pour le professionnel de l'expertise comptable selon l'article 151 du décret du 30 mars 2012.

Nous vous conseillons de vous mettre en relation avec votre centre de gestion pour éclaircir la situation.

 

Mis à jour le 24 octobre 2014

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