Questions juridiques

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Question - J'aimerais savoir s'il existe une réglementation en vigueur pour les terres cultivées vis-à-vis des habitations. L'agriculteur qui travaille les terres aux abords de ma propriété doit-il laisser une certaine distance entre ses cultures et celle-ci ?

Réponse -

La réglementation impose des distances de recul pour les bâtiments d'exploitation vis-à-vis des habitations de tiers et des points d'eau.

Elles varient selon que l'exploitation est soumise au règlement sanitaire départemental ou à la législation des installations classées (ICPE).

Il existe également des mesures imposées par le code civil qui concernent les distances de plantation des arbres et arbustes vis-à-vis des propriétés voisines (art. 671 du code civil).

Par contre, il n'existe pas de réglementation concernant la mise en place des cultures.

Un recul suffisant vis-à-vis de la limite de propriété afin de pouvoir récolter la culture mise en place sans dégrader la clôture voisine et permettant aux engins agricoles de manœuvrer dans de bonnes conditions est une règle de pur bon sens.

 

Mis à jour le 27 septembre 2013

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