Questions juridiques

Questions diverses

Question - Un éleveur veut mettre un terme à son contrat d'insémination, car il n'est pas content de la prestation. Comment faire pour dénoncer la convention ?

Réponse -

Aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

On dit que le contrat est la loi des parties. Vous devez donc vous référer au contrat passé pour connaître les conditions de résiliation de celui-ci : durée, clause de reconduction… Il est à  noter que seules les parties au contrat peuvent mettre fin au contrat.

 

Mis à jour le 06 juillet 2012

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