Baux ruraux
Renouvellement du bail et refus
Reprise des biens loués : le bailleur s'engage à exploiter pendant neuf ans
Question - Mon père louait 6,5 ha de terres. Au terme du bail, le propriétaire lui a adressé un congé pour reprise afin d'exploiter lui-même. A cette époque, le bailleur avait 57 ans. Donc, en principe, il devait exploiter jusqu'à ses 66 ans. Je viens d'apprendre qu'il cesse son activité en 2014, soit au bout de cinq années. Doit-il poursuivre jusqu'à ses 66 ans ? Que dit la loi en cas de non-respect de la durée ?
Réponse -
Selon l'article L. 411-59 du code rural, lors de la reprise, le bénéficiaire (dans votre cas le propriétaire) s'engage à remplir trois conditions :
- l'exploitation personnelle du bien repris,
- les moyens financiers nécessaires,
- et l'habitation sur place ou à proximité.
« Le repreneur doit se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant neuf ans au moins, rappelle maître Marie Mandeville, avocat spécialiste en droit rural (cabinet Terrajuris à Bourges, dans le Cher). Il ne peut pas se limiter à la simple direction et surveillance de l'exploitation. Il a l'obligation de participer aux travaux, sur les lieux, de façon effective et permanente.
Si le repreneur ne remplit pas ces conditions après la reprise, il peut être sanctionné à la demande du fermier évincé qui peut, lui, demander sa réintégration sous conditions et/ou son indemnisation. L'article L. 411-66 du code rural institue ce contrôle dit a posteriori, car réalisé après la reprise. »
Tout fermier évincé a la possibilité d'engager cette action. Seule condition nécessaire : le départ du preneur doit résulter d'un congé donné pour reprise. L'action est ouverte au preneur qui établit que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions de la reprise, ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude à ses droits, notamment en vendant le bien, en le donnant à bail ou en pratiquant habituellement la vente de récolte sur pied d'herbe ou de foin.
« Lorsqu'il reprend son bien, le propriétaire s'engage à exploiter pendant neuf ans, poursuit l'avocate. Le fait d'atteindre l'âge de la retraite ne l'exonère pas de cette obligation. L'arrêt d'activité est un choix personnel, qui se fait donc à ses risques et périls, puisqu'il ne respecte plus son engagement d'exploiter pris au stade du congé. »
C'est au preneur évincé de prouver la fraude ou la reprise abusive. Les juges apprécient au cas par cas. Si elle est rapportée, il peut demander soit le maintien dans les lieux, si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit la réintégration dans le fonds ou la reprise de jouissance des parcelles, avec ou sans dommages et intérêts, soit des dommages et intérêts.
Mis à jour le 27 novembre 2014
