Baux ruraux
Renouvellement du bail et refus
Non-renouvellement du bail : déterminer l'âge légal de départ à la retraite du fermier
Question - Je suis propriétaire d'un terrain agricole donné en location. Ce bail d'une durée de neuf ans a commencé à courir le 11 novembre 1984 pour prendre fin en novembre 1993. Depuis cette date, il s'est poursuivi par tacite reconduction. Le fermier ayant pris sa retraite a cédé le bail à son épouse. Elle a eu 60 ans en juin dernier. Quels sont mes droits pour pouvoir reprendre ce terrain et en faire bénéficier un jeune agriculteur ?
Réponse -
Selon l'article L411-64 du code rural, le bailleur peut refuser ou limiter le renouvellement du bail au preneur âgé à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite.
La loi ne prévoit qu'une condition d'âge. Elle se réfère à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Peu importe donc que le fermier ait ou non liquidé ses droits, autrement dit qu'il veuille ou pas partir à la retraite.
Tout dépend donc de l'âge légal de départ à la retraite du preneur.
Comme vous le savez, une importante réforme sur le recul de l'âge de départ à la retraite a été adoptée en 2010, applicable au 1er juillet 2011. Elle a reculé progressivement l'âge de la retraite de 60 à 62 ans. Des modifications ont été apportées depuis pour les carrières longues.
Cette date de départ légal dépend de l'année de naissance du futur retraité.
Dans votre cas, le bail s'est renouvelé en novembre 2011. Vous pouvez limiter son renouvellement à la fin de la période triennale au cours de laquelle votre fermière aura atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il vous suffit de notifier un congé par acte extra-judiciaire 18 mois avant l'expiration de la période triennale du bail renouvelé au cours de laquelle elle aura atteint cet âge (novembre 2014 vous concernant).
Le congé doit reproduire, sous peine de nullité, les termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64 du code rural relatif à la cession du bail à un descendant. Le congé est suffisamment motivé s'il mentionne qu'il est fondé sur l'âge du preneur.
En revanche, vous n'êtes pas tenu de justifier, par avance dans le congé, de l'utilisation que vous ferez des biens. Ils peuvent aussi bien être vendus, exploités à titre personnel ou loués à un nouveau fermier comme dans votre cas.
Mis à jour le 09 novembre 2012
