Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'ai appris qu'un propriétaire pouvait résilier le bail à tout moment pour construire. Quelle indemnité dois-je verser au fermier ?

Réponse -

En cas de résiliation anticipée du bail pour cause de changement de destination agricole du bien, notamment l'urbanisation, le fermier a le droit à une indemnité d'éviction. Cette dernière doit être payée par le propriétaire, puisqu'elle découle des obligations du statut du fermage.

Selon l'article L. 411-32 du code rural, le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit, comme il le serait en cas d'expropriation. Cependant, le fermier ne peut réclamer une indemnité que s'il se trouve dans l'obligation de quitter les lieux avant la date d'expiration du bail.

Si l'éviction coïncide avec la fin du bail, la Cour de cassation ne reconnaît pas le droit à indemnisation. L'indemnité, ou une indemnité provisionnelle, doit être payée avant la sortie du preneur.

Il ressort de l'article L. 411-32, alinéa 5, du code rural que le fermier ne peut pas être contraint de quitter les lieux avant la fin de l'année culturale au cours de laquelle l'indemnité lui a été payée.

Cette indemnité peut être fixée à l'amiable entre les parties. En cas de litige, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.

 

Mis à jour le 05 septembre 2014

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