Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis titulaire d'un bail de neuf ans qui arrive à échéance en septembre 2012. J'ai reçu un congé pour ces 30 ha sur les 120 ha que j'exploite. La propriétaire désire les exploiter pour son propre compte. Elle a un statut d'agricultrice et cultive déjà 210 ha qu'elle fait valoir avec deux ouvriers. Elle aura cinquante-neuf ans en 2012. J'ai cinquante-quatre ans. Puis-je demander à prolonger le bail compte tenu de mon âge ? Quels sont mes recours ?

Réponse -

Selon l'article L. 411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même.

Toutefois, le texte précise que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur d'atteindre cet âge.

Jusqu'alors, l'âge légal de départ à la retraite était fixé à soixante ans. Mais la dernière réforme des retraites a changé la donne : il passe progressivement de soixante à soixante-deux ans. Il est de soixante-deux ans pour les personnes nées, comme vous, en 1957.

Il semble donc que vous ne pouvez pas invoquer la prorogation du bail en raison de votre âge. En effet, en septembre 2012, vous serez à plus de cinq ans de l'âge de la retraite.

Votre seul recours possible est de contester le congé pour non-respect, le cas échéant, des conditions de la reprise.

S'agissant de la reprise, le propriétaire doit respecter certaines conditions. Le bénéficiaire de la reprise doit être en règle avec la législation des structures, répondre aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle.

Enfin, le repreneur doit s'engager, dès le congé, à exploiter personnellement le bien repris pendant neuf ans. Il ne peut pas se limiter à la simple direction et surveillance de l'exploitation. Il a l'obligation de participer aux travaux sur les lieux, de façon effective et permanente. Cette participation s'apprécie selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Il doit également posséder le cheptel et le matériel nécessaires, et habiter sur place ou à proximité. Cette notion de proximité est appréciée au cas par cas, avec une certaine tolérance des juges compte tenu des conditions actuelles de déplacement.

Il reste une dernière solution : si le repreneur ne remplit pas les conditions après la reprise, il peut être sanctionné à la demande du fermier évincé. C'est l'article L. 411-66 du code rural qui institue ce contrôle, appelé contrôle a posteriori, puisqu'il est réalisé après la reprise.

 

Mis à jour le 10 juin 2011

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives