Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis installé en Gaec avec un de mes fils. Nous sommes cotitulaires des baux. Il va quitter l'exploitation. Dans un an, son frère va s'installer. De mon côté, je dois prendre ma retraite dans six ans. Mon fils pourra-t-il reprendre tous ces baux sans difficulté ?

Réponse -

Aucune information particulière n'est requise pour les baux qui poursuivent leur cours. Mais il est préférable d'avertir le bailleur. La question se pose surtout en fin de bail.

Lorsqu'un bail a été consenti à des copreneurs, le départ de l'un d'eux ne permet pas à l'autre d'exiger le renouvellement à son profit.

Le non-renouvellement suppose toutefois la notification d'un congé. Si le bailleur n'a pas délivré congé dans le délai légal, le renouvellement intervient de plein droit au profit du preneur resté seul sur l'exploitation.

De plus, le principe du non-renouvellement ne tient plus si le preneur qui poursuit seul l'exploitation peut procurer au bailleur des garanties équivalentes à celles résultant du bail initial. L'arrivée de votre autre fils pourrait y répondre.

Concernant la cession des baux à votre fils, la loi vous y autorise. Mais, vous devrez faire une demande préalable aux propriétaires.

A défaut d'accord, vous avez la possibilité de vous tourner vers le tribunal paritaire des baux ruraux, qui peut vous accorder cette autorisation.

 

Mis à jour le 12 juillet 2013

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